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Révision partielle de la LDT : assujettissement du personnel administratif à la loi sur le travail (LTr)

Contexte

La révision partielle de la LDT a été acceptée en 2016 par le Conseil national lors de la session de printemps et par le Conseil des États lors de la session d’été. Le délai référendaire s’est écoulé sans qu’aucune demande de référendum n’ait été déposée.
Parallèlement, une révision totale de l’ordonnance relative à la LDT (OLDT) est en cours. Les travaux administratifs internes sont terminés à quelques détails près. L’ouverture d’une procédure de consultation est prévue pour septembre 2017.
Étant donné que la loi et l’ordonnance doivent entrer en vigueur à la même date, l’entrée en vigueur de la nouvelle LDT a été reprogrammée pour décembre 2018 (changement d’horaire).
Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral a néanmoins décidé de faire appliquer les dispositions de la nouvelle LDT à propos du personnel administratif au 1er janvier 2018 déjà. Ainsi, le personnel du service d’administration des entreprises de TP ne sera dès lors plus assujetti à la LDT, mais à la LTr.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral des transports (OFT) vous ont déjà avertis de cette modification dans une lettre du 17 juillet dernier en insistant sur le fait que l’autorité de surveillance compétente ne sera plus la même. Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant les principaux changements ainsi que des liens utiles.
Notez encore que le personnel administratif engagé dans des rapports de travail de droit public n’est pas concerné par cette modification.

Subdivision en service d’exploitation et service d’administration

La subdivision en service d’exploitation et service d’administration n’est pas nouvelle (cf. art. 5 OLDT en vigueur). La révision de la LDT et de l’OLDT ne modifiera pas fondamentalement cette règle, mais c’est surtout sa formulation qui sera adaptée. Selon le projet actuel de l’OLDT, le service d’exploitation est chargé :

  1. d’acheminer et de gérer les voyageurs ;
  2. de vendre et de contrôler les titres de transport ;
  3. de changer la monnaie ;
  4. de réceptionner, d'entreposer, d'acheminer, de gérer et de livrer les marchandises ;
  5. de faire des travaux de nettoyage ;
  6. d’assurer la sécurité ;
  7. de construire et d'entretenir les installations, dispositifs, véhicules et composants ;
  8. de surveiller en permanence les systèmes utilisés par les services qui fournissent les prestations mentionnées sous les lettres a-f ;
  9. de produire, de transformer, de gérer et de transmettre de l'énergie électrique dans les usines, sous-stations et stations de convertisseurs de l'entreprise ;
  10. de fournir des prestations dans les services accessoires selon l'art. 1 OLDT.
Sans changement de formulation, le service d'administration comprend quant à lui la direction de l'entreprise et les services administratifs et techniques qui dépendent de celle-ci et des services accessoires.
 
Sur la base de ces dispositions légales, chaque fonction exercée au sein d’une entreprise doit être attribuée soit au service d’exploitation, soit au service d’administration. Néanmoins, l’attribution ne doit pas obligatoirement être la même pour l’ensemble d’une unité organisationnelle : l’importance est accordée à chaque fonction individuellement. Le travail effectué par tours de service fixes ou le week-end tend à appartenir au service d’exploitation.
 
Au vu de ces explications, il n’est pas possible d’édicter des directives générales permettant d’attribuer une fonction à un service de manière univoque. Si vous éprouvez des doutes, n’hésitez pas à vous adresser au service juridique de RMS, ou encore à l’OFT. En collaboration avec la commission fédérale de la LDT, celui-ci a prévu de publier de la documentation ou une foire aux questions consacrée à la nouvelle LDT lors de son entrée en vigueur (prévue pour décembre 2018).
 

Principaux changements

 
Remarque générale
Le SECO met à disposition sur son site Internet de nombreuses informations. Hormis les précisions et les documents qui figurent également ci-après, les commentaires relatifs à la LDT et ses ordonnances sont particulièrement intéressants dans la mesure où chaque ordonnance est expliquée afin d’être interprétée plus facilement.
 
Autorité de surveillance compétente
L’exécution de la LTr incombe aux cantons, sous réserve de l’art. 42 LTr, qui décrit les compétences attribuées à la Confédération. Cette règle s’applique également pour l’exécution de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) en matière de protection de la santé.
Les adresses des inspections cantonales du travail compétentes et du SECO sont disponibles ici ou dans ce document.
 
Travail de nuit et du dimanche
Une des conséquences du changement est l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche en vertu des art. 16 et 18 LTr. Les dérogations à ces dispositions sont soumises à autorisation (art. 17 et 19 LTr).
Attention : les dispositions mentionnées s’appliquent également au service de piquet qui a lieu la nuit ou le dimanche.
Si le travail de nuit et du dimanche est régulier ou périodique, l’autorisation doit être demandée au SECO. S’il est temporaire, les dérogations sont établies par les autorités cantonales compétentes.
Les demandes de permis peuvent être adressées au SECO et à certains cantons en ligne via le portail « Tacho ».
Plus d’informations :
Enregistrement de la durée du travail
L’obligation d’enregistrer la durée du travail se fonde sur l’art. 46 LTr. Les art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) indiquent des possibilités respectivement de renoncer à cet enregistrement ou de le simplifier.
Vous trouverez des informations détaillées ici.
 
Le service juridique de RMS se tient à votre disposition en cas de questions.