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Ordre d’effectuer des transports prioritaires par le Conseil fédéral

L’«ordonnance sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles» (OTPE) a fait l’objet d’une révision totale en octobre 2018 et entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Elle règle d’une part l’injonction du Conseil fédéral d’effectuer des transports prioritaires et d’autre part la préparation et la mise en œuvre de ces transports. L’ordonnance décrit trois types de situations exceptionnelles.

Situation extraordinaire: en font partie les conflits armés et les catastrophes et crises qui affectent gravement un canton, plusieurs cantons ou l’ensemble du pays.

Pénurie grave: problème de quantité de biens et de services vitaux qui ne permet pas un approvisionnement normal au-delà d’un certain temps.

Événements naturels, techniques et sociaux: en font notamment partie les pandémies, les tremblements de terre, les défaillances de l’alimentation électrique, les pénuries d’électricité, les cyberattaques, les accidents de centrales nucléaires ou les attentats terroristes.

Seulement pour les entreprises titulaires d’une concession de transport de voyageurs

L’ordonnance ne concerne que les entreprises de remontées mécaniques qui disposent d’une concession de transport de voyageurs de l’Office fédéral des transports (OFT). Une proposition déposée par Remontées Mécaniques Suisses lors de la consultation relative à la révision totale a permis d’obtenir que l’ordonnance ne vaille que pour les entreprises avec fonction de desserte. Les remontées mécaniques sans fonction de desserte sont explicitement exclues de l’ordonnance.

Une exemption de l’obligation d’effectuer des transports prioritaires est possible

Si une entreprise de remontées mécaniques ne joue manifestement aucun rôle lorsqu’il s’agit de faire face à des situations exceptionnelles, elle peut soumettre une demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) afin d’être exemptée de l’obligation d’effectuer des transports prioritaires.