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La nouvelle loi sur la durée du travail est applicable dès le début de la saison

Le personnel des entreprises de transports publics est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail, LDT, RS 822.21) et de l’ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics (ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT, RS 822.211). Lors de sa séance du 29 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 9 décembre 2018, soit lors du changement d’horaire, la LDT, révisée par le Parlement, et l’OLDT, entièrement révisée. Des dispositions anticipées étaient déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2018, stipulant que le personnel administratif des entreprises de transports publics n’était plus assujetti à la LDT.

Dispositions applicables dès le début de la saison

Après consultation de l’Office fédéral des transports (OFT), chaque entreprise titulaire d’une concession fédérale est libre d’appliquer les nouvelles dispositions à partir du début de sa saison (voir e-mail d’information d’Alexander Stüssi, chef de la division Droit de RMS, envoyé le 27 septembre 2018).

La LDT a été approuvée par le Parlement en été 2016, puis l’ordonnance a été révisée. Les principes de cette révision ont été définis au sein d’une commission tripartite, composée de représentants des entreprises, des collaborateurs et d’une délégation de l’OFT. Les nouvelles dispositions sont censées satisfaire les besoins des entreprises relativement à la planification des tours de service. Par exemple, les entreprises touristiques peuvent gérer avec davantage de souplesse les jours où la fréquentation est particulièrement forte ou particulièrement faible. De même, il sera désormais plus facile de couvrir les heures de pointe du matin et du soir avec le même personnel.

Les textes de lois sont disponibles sur les liens suivants.

Versions encore en vigueur:
LDT     
OLDT    

Versions révisées valables à partir du 9 décembre 2018:
LDT    (extrait des dispositions modifiées)
OLDT    

Vous trouverez sur le site de la Confédération le communiqué de presse officiel du Conseil fédéral et d’autres informations et documents sur la révision.

Notice et modèles
RMS a élaboré une notice sur la LDT et une déclaration de consentement à l’intention des entreprises membres. Elles peuvent être téléchargées sur notre site Internet. La version italienne de la notice sur la LDT sera disponible à la fin de l'année.

En raison des révisions de la LDT et de l’OLDT, certains modèles relatifs à la LDT doivent actuellement être examinés pour savoir s’ils sont adaptés aux nouveaux textes de loi. Cela concerne certains documents à disposition des membres de RMS sur notre site. RMS suit l’évolution dans le domaine afin de transmettre les principaux documents et informations à ses membres.