Seilbahnen Schweiz Logo
Saentis_Walking.jpg

Indemnité pour manque de neige

Lorsque la neige est absente, les entreprises de remontées mécaniques ont la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, une indemnité pour manque de neige. Celle-ci a pour bases légales l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire, l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) et l’art. 51a de l’ordonnance y afférente (OACI, RS 837.02).

Selon ceux-ci, une entreprise de remontées mécaniques peut demander une indemnisation de 80% du salaire pour des collaborateurs assurés à l’assurance chômage, si l’exploitation doit être fermée suite à une baisse de clientèle imputable aux conditions atmosphériques ou si moins de 25 % du chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années n’a pas été réalisé. Il s’agit de déduire pour chaque mois civil trois jours de carence pour lesquels le collaborateur était embauché au moins à 80 %. De plus, l’entreprise doit fournir la preuve qu’elle a été ouverte trois ans sur cinq. Pour des installations saisonnières, on tiendra en plus compte d’un délai de carence de 14 jours supplémentaires par saison.

Un aperçu des bases légales peut être téléchargé sous Téléchargements.
 
Pour déposer une demande d’indemnité pour manque de neige, vous pouvez télécharger les formulaires prévus à cet effet (n° 716.320, 716.322 et 716.323) sur www.espace-emploi.ch. Ces derniers peuvent également être obtenus auprès des services cantonaux, des offices régionaux de placement (ORP) et des caisses de chômage.


Contact

Alexander Stüssi, chef de la division Droit et ressources, tél. +41 31 359 23 22,
alexander.stuessi@remontees-mecaniques.ch
Caspar Probst, collaborateur scientifique du secteur Droit, tél. +41 31 359 22 63,
caspar.probst@remontees-mecaniques.ch
Irina Straubhaar, collaboratrice scientifique du secteur Droit, tél. +41 31 359 22 58,
irina.straubhaar@remontees-mecaniques.ch