Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF) sont des taux spécifiques à des branches qui simplifient le décompte de la TVA avec l’Administration fédérale des contributions puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé. Etant donné qu’il s’agit d’une méthode de décompte simplifiée, le montant d’impôt dû peut être plus élevé ou plus faible qu’avec la méthode de décompte effective. Un bon choix de méthode de décompte peut déboucher sur de nets avantages fiscaux.
Une entreprise peut appliquer une seule méthode de décompte.
Les méthodes TDFN et TaF peuvent être judicieuses pour les entreprises qui peuvent déduire un faible impôt préalable en comparaison avec leur chiffre d’affaires. L’impôt préalable se calcule sur la base de l’achat de matériel, des charges matérielles et des investissements. Les entreprises qui ont planifié de faibles investissements pour les prochaines années (ou pour certaines années en particulier) devraient envisager le décompte simplifié (TDFN ou TaF).
En vue d’un passage de la méthode effective à la méthode simplifiée, l’entreprise devrait donc définir une planification grossière à moyen terme (investissements planifiés, recettes et charges).
Le délai de changement de méthode est fixé à 60 jours après le début de chaque période fiscale (le 28 février).
La méthode TDFN peut uniquement être utilisée par les assujettis dont l’impôt dû n’excède pas 109 000 francs sur la même période, impôt calculé au moyen du taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée et dont le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables ne dépasse pas 5,02 millions de francs.
Deux taux de la dette fiscale nette différents peuvent être accordés au maximum, la deuxième activité devant représenter au minimum 10 % du chiffre d’affaires total.
Pour les entreprises qui proposent plusieurs prestations (par ex. transport de personnes, restauration et location de matériel), c’est tout d’abord le TDFN le plus élevé qui est accordé et s’applique aux différentes activités de la personne assujettie. Cette dernière peut choisir le deuxième TDFN parmi les taux prévus pour ses autres activités. Ici également, seules les activités dont la part représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total peuvent être prises en compte.
Le décompte avec l’Administration fédérale des contributions s’effectue sur une base semestrielle.
Le passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective peut être effectué chaque année. Un retour ultérieur à la méthode des taux de la dette fiscale nette nécessite de respecter un délai de trois ans.
Les taux spécifiques aux branches pour la méthode des taux de la dette fiscale nette sont les suivants:
– pour les remontées mécaniques: 3,7 %
– pour les entreprises d’hôtellerie-restauration: 5,2 %
– pour les magasins de sport: 2,1 %
– pour l’hébergement 2,1 %
– les taux spécifiques aux autres branches figurent dans
la brochure d'information de l'AFC sur les TDFN.
Téléchargement
Aide au calcul (xls)
Liens
Brochure Info TVA concernant les taux de la dette fiscale nette
Déclaration d’adhésion aux TDFN (formulaire de demande)
Loi sur la TVA
Ordonnance sur la TVA
Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
La méthode TaF peut exclusivement être appliquée par des assujettis spécifiques tels que la Confédération, les cantons ou les communes, mais aussi les entreprises de transport concessionnaires.
Le changement de la méthode des taux forfaitaires vers la méthode effective peut uniquement être effectué après trois ans. Un nouveau retour vers la méthode TaF nécessite de respecter un délai de 10 ans.
Le décompte avec l’Administration fédérale des contributions s’effectue trimestriellement.
Les taux spécifiques aux branches pour la méthode TaF sont les suivants:
– pour les entreprises de transport concessionnaires: 4,4 %
– les autres taux de branche peuvent être consultés dans
la brochure d'information de l'AFC concernant les TaF.
Liens
Brochure Info TVA concernant les taux forfaitaires
Déclaration d’adhésion à la méthode TaF (formulaire de demande)
Loi sur la TVA
Ordonnance sur la TVAA quel moment est-il possible de changer de méthode de décompte?
Les entreprises qui n’ont jamais changé de méthode peuvent annoncer jusqu’au 28 février à l’Administration fédérale des contributions selon quelle méthode elles souhaitent effectuer leur décompte.
– Le passage de la méthode TDFN à la méthode effective peut être effectué chaque année.
– Le passage de la méthode effective à la méthode TDFN peut être effectué après 3 ans (de méthode effective).
– Le passage de la méthode TaF à la méthode effective peut être effectué après 3 ans (d’imposition forfaitaire).
– Le passage de la méthode effective à la méthode TaF peut être effectué après 10 ans (de méthode effective).
Comment le changement s’effectue-t-il / doit-il être demandé?
Le changement doit être annoncé par écrit à l’Administration fédérale des contributions au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Les formulaires correspondants:
Pour la méthode des taux de la dette fiscale nette:
Déclaration d’adhésion aux TDFN (formulaire de demande)
Pour la méthode des taux forfaitaires:
Déclaration d’adhésion à la méthode TaF (formulaire de demande)
L’indemnisation fait-elle partie du chiffre d’affaires imposable?
Avec la méthode TDFN: non, les indemnisations ne sont pas assujetties à la TVA.
Avec la méthode effective: non, mais les indemnisations nécessitent une réduction de l'impôt préalable.
Pour quelles entreprises le décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette est-il judicieux?
Les TDFN/TaF peuvent être judicieux pour les entreprises qui peuvent déduire un faible impôt préalable en comparaison avec leur chiffre d’affaires. L’impôt préalable se calcule sur la base de l’achat de matériel, des charges matérielles et des investissements. Les entreprises qui ont planifié de faibles investissements pour les prochaines années (ou pour certaines années en particulier) devraient envisager le décompte simplifié (TDFN ou TaF).
Est-il possible d’appliquer à la fois la méthode de décompte effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette?
Non. L’entreprise (la personne juridique) doit choisir une méthode.
Combien de taux des taux de la dette fiscale nette différents une entreprise peut-elle appliquer?
Deux (2) au maximum. Pour les entreprises qui proposent plusieurs prestations (par ex. transport de personnes, restauration et location de matériel), c’est tout d’abord le TDFN le plus élevé qui est accordé et s’applique aux différentes activités de la personne assujettie. Cette dernière peut choisir le deuxième TDFN parmi les taux prévus pour ses autres activités. Ici également, seules les activités dont la part représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total peuvent être prises en compte.
