La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a pour objectif de stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée en dehors des zones à bâtir. Les installations de remontées mécaniques se trouvent presque toujours en dehors. C'est pourquoi RMS s'est activement impliquée à plusieurs reprises durant les débats parlementaires en rédigeant des prises de position. Lors de la session d'automne 2023, le Parlement a terminé ses délibérations sur la révision de la LAT 2.
Depuis 1980, la loi suisse sur l'aménagement du territoire fait la distinction entre les territoires constructibles (zone à bâtir) et les territoires non constructibles (hors zone à bâtir). La révision de la deuxième étape de la LAT s'est concentrée sur les constructions en dehors des zones à bâtir. Elle regroupe, clarifie et réorganise toutes les exceptions. Cependant, l'aménagement du territoire étant en principe de la compétence des cantons, une législation contraignante au niveau national reste un défi.
La LAT 2 comme contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage
Afin de stopper le boom de la construction hors des zones à bâtir, les organisations environnementales ont déposé en 2019 l'Initiative pour le paysage (IP). L’IP demande des règles plus strictes pour la construction en dehors; un moratoire sur les zones à bâtir. La révision de la deuxième étape de la LAT est le contre-projet indirect à l’IP - les exigences doivent être satisfaites par cette révision. Maintenant que les délibérations sur la LAT 2 sont terminés au Parlement, le comité d'initiative a décidé un retrait conditionnel de l’initiative et espère une mise en œuvre stricte de la LAT 2.
Position de la branche des remontées mécaniques
Certes, les installations à câbles se trouvent presque exclusivement en dehors des zones à bâtir. La branche est donc directement concernée par la révision de la PRG 2. Néanmoins, la position de RMS a toujours été claire: le tourisme n'est pas le moteur de la problématique – sur le plateau, le «boom incontrôlé de la construction» est plus grave que dans les régions de montagne. Ce qui est en outre devenu rapidement clair: le projet contenait de généreuses exceptions pour les formes d'exploitation agricole ainsi que des facilités pour les installations de transport et d'énergie. Mais pas pour l'utilisation touristique!
Il était urgent de changer cela. En collaboration avec la FST et hotelleriesuisse, RMS a élaboré une prise de position avec 12 propositions de modification concrètes pour la session d'été 2022, à l'attention du Conseil des Etats. Grâce à l'engagement commun des professionnels du tourisme sous le lead de RMS, 11 de ces 12 propositions ont pu être adoptées avec succès. Il s'agissait là d'un coup de maître de la défense active des intérêts et d'un tournant positif pour les associations touristiques; il va de soi que les associations touristiques unies se sont également engagées avant et après régulièrement au Parlement par des actions ciblées.
Quels sont les principaux régimes spéciaux pour le tourisme ?
Pas d'obligation de compensation pour les constructions à usage touristique (non soumises à l'objectif de stabilisation)
Prime de démolition pour les constructions à usage touristique, même si de nouvelles constructions de remplacement sont réalisées
Les constructions à usage touristique sont considérées comme liées au site
Et maintenant ?
Au printemps prochain, l'ARE (Office du développement territorial) lancera la consultation publique des ordonnances relatives à la LAT 2. Ces ordonnances concrétisent les dispositions légales. Il reste donc important de continuer à faire valoir activement les intérêts du tourisme et des remontées mécaniques. RMS élabore maintenant une stratégie qui concrétise les points de contenu et indique la procédure tactique.
