Par sa décision du 1er mai 2023, le Tribunal fédéral a accepté les recours contre le projet de construction. Il annule ainsi les décisions précédentes du Tribunal administratif fédéral et donne raison aux plaignants. Que signifie cette décision pour l’entreprise, quelles en sont les conséquences pour la branche, la sécurité de la planification et la collaboration avec les autorités ?
La société Engadin St. Moritz Mountain AG a l’intention de remplacer le téléphérique à va-et-vient reliant St. Moritz Bad à Signal, vieux de 50 ans, par une installation à mouvement continu. L’Office fédéral des transports (OFT) a octroyé la concession à cet effet en 2018, puis approuvé les plans de construction d’une télécabine de 10 places. Divers recours déposés contre le projet et rejetés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) ont été acceptés par la dernière instance, le Tribunal fédéral (TF). Le projet est donc – pour l’instant – suspendu (bloqué).
Quels points critique le Tribunal fédéral ?
Le TF partage l’avis des recourants selon lequel les autres systèmes de transport par câble n’ont pas été suffisamment examinés. Il conclut qu’en raison de l’absence effective de pesée des intérêts, le projet actuel, avec ses innombrables autorisations exceptionnelles, enfreint notamment la loi sur les forêts et la loi sur la protection de l’environnement. Des dérogations ne peuvent être accordées que si l’installation est liée au site et qu’elle est d’intérêt public. Selon le TF, Engadin St. Moritz Mountains AG et l’OFT n’ont pas pu fournir suffisamment d’arguments valables à ce sujet, faute d’avoir examiné suffisamment d’autres systèmes de remontées mécaniques. Les recourants ont également critiqué l’insuffisance des documents en ce qui concerne la construction adaptée aux personnes handicapées. En outre, le TF critique le fait que la construction de la télécabine à 10 places prévue nécessiterait de défricher des forêts dignes de protection, et que l’atteinte à la forêt serait donc nettement plus importante qu’avec le téléphérique actuel.
Comment Remontées Mécaniques Suisses interprète-elle ce jugement ?
Immédiatement après le jugement du TF, Remontées Mécaniques Suisses (RMS) a demandé un examen juridique des conséquences. L’association a accordé une attention particulière aux conséquences que pourrait avoir cet arrêt sur l’ensemble de la branche.
Ses conclusions sont les suivantes :
Il ne faut pas s’attendre à ce que la présente décision ait des conséquences radicales en termes de procédure.
La structure et le déroulement de la procédure d’approbation des plans ne devraient en principe pas changer.
Toutefois, à l’avenir, lors du remplacement de téléphériques à va-et-vient, il faudra accorder une plus grande attention aux autres options possibles (en plus des télécabines).
Le TF a implicitement placé la protection de la forêt au-dessus de la protection du paysage, ce qui équivaut à un abandon de la ligne suivie jusqu’à présent.
La protection des eaux, tout comme les intérêts des riverains, est également très importante, ce qui implique un examen plus poussé de l’implantation.
Les points suivants seront probablement davantage pris en compte dans les futurs projets de planification :
Pesée complète des intérêts et justification de l’implantation
Examen approfondi des variantes de différents systèmes de transport à câbles
Preuve de l’accessibilité aux personnes handicapées
Implication plus forte des groupes d’intérêts dès les premières étapes d’un projet
Quelles sont les prochaines étapes ?
RMS, l’OFT et l’industrie échangent régulièrement des informations sur les questions de procédure au sein du « Management Board » au niveau de la direction. Celui-ci a immédiatement mis sur pied un groupe de travail « Conséquences de l’ATF Signalbahn », au sein duquel sont représentés les offices fédéraux concernés (OFT, Office fédéral du développement territorial ARE, Office fédéral de l’environnement OFEV), les fabricants et des experts de la branche choisis. Ce groupe de travail est dirigé par l’OFT, et les travaux ont débuté en août. L’objectif est de clarifier le plus rapidement possible les conséquences de l’arrêt du TF sur les projets futurs.
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