Les pistes sont fermées en dehors des heures d'exploitation des installations de transport, une fois le contrôle final effectué, et les éventuels utilisateurs des pistes ne sont protégés d'aucun danger. Au cours des dix dernières années, la justice a souvent été confrontée à des incidents survenus sur des pistes fermées. Cinq examples montrent pourquoi l'application des directives est si importante.
Les directives de la Commission suisse pour la prévention des accidents dans les sports de neige (SKUS) et de Remontées Mécaniques Suisses (RMS) sont contraignantes et déterminantes pour les entreprises de remontées mécaniques. Pour les pistes fermées, les dispositions suivantes doivent notamment être respectées.
Directives SKUS et RMS déterminantes et actuelles
Chiffre SKUS 37 :
Pistes ouvertes jusqu'au contrôle final, sauf si elles sont expressément fermées.Chiffre SKUS 38 :
Panneaux d'orientation correspondants, avec indication du danger de mort.Chiffre SKUS 40 :
Il est interdit d'utiliser des pistes et des descentes qui sont fermées ou interdites.Chiffre RMS 194 :
Obligation pour l'entreprise de remontées mécaniques d'attirer l'attention des exploitants de restaurants dont la fermeture ne peut pas être ordonnée sur leur responsabilité envers les clients.
Cinq cas illustrent les raisons pour lesquelles la mise en œuvre des directives par les entreprises de remontées mécaniques est si importante.
Collision fatale avec un treuil, Tribunal de district (VS), 2012
Une snowboardeuse percute le treuil d'une dameuse, ce qui entraîne un traumatisme crânien. La question de savoir si l'accident s'était produit sur des pistes fermées était controversée, ce à quoi le tribunal a répondu par l'affirmative. Il a condamné le conducteur pour ne pas avoir mis en place le signal de danger avec lampe clignotante au début du câble.
Dépassement sur le traîneau, Ministère public (GR), 2013
Tard le soir, un lugeur roule derrière une dameuse bien éclairée qui descend lentement vers la vallée et entame un dépassement dans la zone d'une pente montante. Au niveau de l'arrière de l'engin de damage, il bascule vers la gauche, entre en collision avec l'engin bien visible et décède. La procédure a été classée, car aucune preuve de faute de la part du conducteur n'a pu être apportée.
Avec pour mille dans le creux de la vague, Ministère public (GR), 2017
Un skieur refuse le transport à domicile qui lui est proposé et descend la piste de son propre chef après 18h30 en état d'ébriété (2,03 pour mille). Deux collègues le rejoignent et l'accompagnent. Dans la zone d'une dépression, en dehors de la piste balisée, le skieur heurte un contre-haut et décède. La procédure a été classée, car ni les responsables des remontées mécaniques ni l'aubergiste n'ont pu être mis en cause.
Priorité événementielle, Ministère public (GR), 2018
Après la fermeture des pistes, un groupe de skieurs accompagné d'un employé de service descend dans la vallée. Le groupe reçoit des instructions appropriées et est rendu attentif au danger que représentent les dameuses. Après un arrêt intermédiaire, un skieur part le premier et aperçoit à une distance de 60 mètres une dameuse avec des feux jaunes de danger et de travail. Il s'approche lentement, tout à coup l'engin de damage s'arrête pour aller chercher de la neige en marche arrière derrière un pont. Le skieur est happé et blessé. Avant le début de la préparation de la piste, le conducteur a été informé de la fin du contrôle final et du fait qu'il n'y avait plus personne sur le tronçon de piste. La procédure a été classée, car le conducteur de l'engin de damage était en droit de supposer qu'il n'y avait plus personne sur le tronçon concerné.
Application internationale des directives, Cour (Royaume-Uni), 2022
Après s'être rendu dans un bar encore ouvert après la fermeture des pistes, un client en état d'ébriété est renversé par une dameuse en manœuvre de recul. Le tribunal anglais, appliquant le droit suisse sur la base d'une convention internationale, est arrivé à la conclusion suivante : il n'y a pas eu de négligence grave de la part du skieur, mais les prestations ont été réduites de 40%, car le client a contribué de manière non négligeable à l'accident.
Enseignements
Les contrôles de fermeture sont déterminants pour la fermeture des pistes et doivent être effectués à l'heure indiquée. Le but du contrôle final est de s'assurer qu'aucun skieur ne reste sur les pistes après la fermeture de l'exploitation.
Si le domaine skiable comporte des établissements de restauration connus pour être encore ouverts après la fermeture des pistes ou pour accueillir des clients, il se peut qu’un effet important du contrôle final ne se produise pas : Si, en raison de la présence de tels établissements de restauration sur certaines pistes, il faut s'attendre à ce que des clients soient encore présents après le contrôle final, il ne faut pas simplement commencer à préparer les pistes comme s'il n'y avait plus personne sur la piste. Au contraire, lors de l'utilisation d'engins de damage, des mesures appropriées doivent être prises au sens du chiffre 49 des directives de la SKUS, afin d'éviter les accidents avec les skieurs descendant les pistes. En résumé, le chiffre 49 des directives de la SKUS explique les mesures appropriées à prendre par la personne tenue de s'assurer contre les accidents de la circulation en relation avec l'utilisation d'engins de damage afin qu'aucun pratiquant de sports de neige ne soit mis en danger.
En cas de questions concrètes sur le thème des pistes fermées, le service juridique et le service de conseil en sécurité de Remontées Mécaniques Suisses se tiennent volontiers à la disposition des membres.
