Le postulat 24.3468 chargeait le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant globalement la mise en œuvre de la loi sur les installations à câbles (LICa) de 2006. Ce rapport devait notamment examiner, aux niveaux fédéral et cantonal, la mise en œuvre de l’obligation faite aux propriétaires d’installations à câbles de démanteler les installations définitivement mises hors service.
Remontées Mécaniques Suisses (RMS) considère que la discussion autour de la loi sur les installations à câbles (LICa) et le catalogue de questions de l'OFT (Po 24.3468) sont essentiels et constituent une opportunité pour la branche de relever au mieux les défis de l'avenir en collaboration avec l'autorité compétente.
Rétrospective et évaluation de RMS
La loi sur les installations à câbles (LICa) avait notamment pour objectif de regrouper et donc de simplifier les différentes procédures relatives à l'octroi des concessions, des permis de construire et des autorisations d'exploiter au sein d'une autorité compétente (OFT). Du point de vue de RMS, cet objectif a été atteint de manière pragmatique et efficace. On peut constater que la LICa est très bien ancrée dans la branche. RMS soutient la volonté du législateur de promouvoir des processus uniformes et allégés, en particulier dans le domaine technique, grâce à la reprise intégrale des normes CEN.
L'« obligation de démantèlement des installations mises hors service » préoccupe la branche
RMS estime que l'obligation de démantèlement prévue dans la loi sur les installations à câbles est suffisamment réglementée et rejette tout délai supplémentaire ou solution de fonds. Le démantèlement relève clairement de la responsabilité des propriétaires ; les retards sont souvent dus à la nécessité d'examiner de nouvelles perspectives d'exploitation. Un fonds légal ou des modèles d'assurance immobiliseraient inutilement des capitaux, limiteraient la liberté entrepreneuriale et feraient obstacle à une remise en service potentielle. La création de nouveaux instruments de financement n'est donc pas considérée comme pertinente. En revanche, RMS salue expressément la possibilité de prendre en compte les démantèlements comme mesures de remplacement dans d'autres projets afin de reconnaître à leur juste valeur les démantèlements déjà effectués et de les intégrer dans les futurs processus d'autorisation.
