Les accords bilatéraux III n'imposent pas au secteur des remontées mécaniques de nouvelles dispositions spécifiques en matière de construction, d'exploitation ou de tarifs. Pour les remontées mécaniques, l'essentiel est que les clients puissent se rendre facilement à la montagne, que les exploitants puissent planifier leurs activités et que les tarifs pour les indigènes restent, en l'état actuel des choses, possibles.
Pourquoi le paquet de l’UE concerne-t-il également les remontées mécaniques ?
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont négocié les Accords bilatéraux III. Ce paquet vise à garantir et à développer la coopération avec l’UE. À cette fin, les accords existants sont adaptés, par exemple en matière de libre circulation des personnes et de transports terrestres. De nouveaux accords devraient venir s’y ajouter, notamment dans le domaine de l’électricité.
Pour le secteur des remontées mécaniques, ce paquet concerne avant tout les conditions-cadres économiques et politiques. En l’état actuel des choses, il n’apporte pas de nouvelles réglementations directes pour les remontées mécaniques. De bonnes relations avec l’UE restent néanmoins importantes : les clients doivent pouvoir accéder facilement à la Suisse, les liaisons de transport doivent fonctionner, les entreprises ont besoin de main-d’œuvre et d’un approvisionnement en énergie, et les conditions-cadres économiques doivent rester aussi prévisibles que possible.
Les tarifs réservés aux indigènes et les tarifs régionaux restent possibles
Les tarifs réservés aux indigènes et les tarifs régionaux constituent un sujet important pour de nombreuses remontées mécaniques. Selon les estimations actuelles, les Accords bilatéraux III n’y apportent aucun changement fondamental.
L’accord sur la libre circulation des personnes contient certes une interdiction de discrimination fondée sur la nationalité. Il ne contient toutefois aucune disposition spécifique concernant les prix touristiques ou les tarifs des remontées mécaniques. De plus, la Suisse ne reprend ni la directive européenne sur les services ni le règlement européen sur le géoblocage. Il n’en résulte donc pas, selon l’interprétation actuelle, d’obligation supplémentaire de non-discrimination pour les services touristiques, comme c’est le cas au sein du marché intérieur de l’UE.
Ce qui reste déterminant, c’est que les tarifs ne doivent pas être directement liés à la nationalité. Un tarif réservé exclusivement aux ressortissants suisses ou une distinction explicite entre « tarif suisse » et « tarif étranger » serait donc problématique.
Il en va autrement des modèles locaux justifiés par des raisons objectives. Les tarifs destinés aux habitant.e.s d’une commune, d’une région ou d’un canton restent en principe possibles. Il en va de même, par exemple, pour les tarifs proposés dans le cadre d’une carte d’hôte, pour les propriétaires de résidences secondaires, les actionnaires ou les membres d’une coopérative. De tels modèles ne sont pas liés à la nationalité, mais au domicile, à un cofinancement local ou à un lien concret avec la destination.
Pas de nationalité dans le modèle tarifaire
En l’état actuel des choses, les Accords bilatéraux III n’apportent aucun changement fondamental aux modèles tarifaires des remontées mécaniques. Les tarifs pour les indigènes, les tarifs régionaux et les tarifs pour les clientes restent possibles.
La condition préalable est qu’ils soient justifiés par des critères objectifs, par exemple le domicile, une carte de visiteur ou tout autre lien vérifiable avec la destination.
Les entreprises de remontées mécaniques devraient donc revoir leurs modèles tarifaires : les prix ne doivent pas être liés à la nationalité. Les « tarifs suisses » et les « tarifs pour étrangers » n’ont donc pas leur place dans la gamme de tarifs. Sur le plan politique, le dossier est désormais entre les mains du Parlement. En fonction de la formulation de la question référendaire, le peuple devrait se prononcer ultérieurement sur les Accords bilatéraux III.
