D'ici le 31 décembre 2023, les constructions, installations et véhicules mis en service avant le 1er janvier 2004 devront être adaptés aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). L'objectif est de créer des conditions cadres pour que les personnes handicapées soient libérées du sentiment de dépendre d'autres personnes. Les entreprises de remontées mécaniques relèvent également ce défi ; avec la volonté de transporter tous les clients.
La loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et l'ordonnance correspondante (OHand) sont certes en vigueur depuis bientôt 20 ans, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour la branche, il est grand temps de réaliser l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules aux besoins des personnes handicapées d'ici au 31 décembre 2023. Pour les adaptations des systèmes de communication et d'émission de billets, le délai a expiré il y a presque 10 ans déjà : Ils devaient être aménagés de manière à être accessibles à tous d'ici le 31 décembre 2013.
Les téléphériques, funiculaires et ascenseurs inclinés, ainsi que les installations qui en font partie (constructions, installations, systèmes de communication, distribution des billets) entrent dans le champ d'application de la loi. Pour les téléphériques, seules les installations avec des véhicules de plus de huit places par unité de transport sont concernées. Les téléskis sont exclus du champ d'application de la LHand.
La LHand veut que les personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou psychique durable puissent également accomplir les tâches quotidiennes. Outre les sourds et les aveugles, les personnes souffrant d'un handicap lié à l'âge sont également concernées. La locomotion doit être comprise dans un sens plus large : L'offre en montagne en fait également partie - dans une mesure raisonnable. Il ne serait ainsi pas conforme à la volonté du législateur qu'une personne en fauteuil roulant parvienne sans peine au sommet d'une montagne, mais qu'elle ne puisse ensuite pas boire de café au restaurant panoramique, car l'accès à la terrasse du restaurant n'est pas aménagé pour les personnes handicapées.
Défis posés par la loi et aides
L'adaptation représente un grand défi pour les exploitants d'installations anciennes, en particulier pour ceux qui sont concernés par des bâtiments historiques. D'un point de vue financier, le maintien du fonctionnement des véhicules existants est également plus contraignant que la conception d'une nouvelle installation.
L'idée du législateur est que les personnes à mobilité réduite, qui peuvent se déplacer de manière autonome dans le reste de l'espace accessible, puissent également utiliser de manière autonome les prestations des installations à câbles. Ce n'est que si l'autonomie ne peut pas être garantie par des mesures techniques que les exploitants de remontées mécaniques peuvent fournir l'assistance nécessaire en faisant appel à du personnel. L'idée est que les personnes handicapées puissent, dans la mesure du possible, se passer d'une annonce préalable pour utiliser les installations.
Pour relever au mieux ce défi, les entreprises de remontées mécaniques disposent de diverses listes de contrôle et de guides (voir téléchargements).
Procédure et proportionnalité des mesures
L'évaluation de l'accessibilité au sens de la LHand est effectuée par l'exploitant de la remontée mécanique à l'aide d'un tableau d'aide RMS. Les éventuels écarts sont documentés avec l'offre en montagne, l'utilisation et les caractéristiques de l'installation. Il s'ensuit un examen, coordonné avec l'OFT, des mesures de mise en œuvre avec identification et quantification des coûts et des avantages. Ensuite, dans le cadre d'une pesée des intérêts, il est décidé de remédier éventuellement aux écarts ou de proposer des solutions de remplacement si celles-ci semblent proportionnées. Il convient de souligner qu'une évaluation a toujours lieu dans un cas concret.
Des coûts supplémentaires massifs à la charge de l'entreprise de remontées mécaniques qui seraient disproportionnés par rapport à l'utilité attendue sont particulièrement déterminants pour la proportionnalité des mesures. En particulier en cas d'adaptations nécessaires en raison de la LHand, qui doivent être effectuées indépendamment d'une transformation ou d'une construction de remplacement prévue, la charge financière peut devenir très élevée. En ce qui concerne la "proportionnalité" des mesures, il s'agit d'éviter des dommages financiers menaçant l'existence de l'entreprises de remontées mécaniques.
Inventaire avec DiDok
Le 1er novembre 2020 est entrée en vigueur l'Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics, qui exige, sur la base des articles 15 et 23 LHand, un état des lieux permanent concernant l'accessibilité de tous les points d'arrêt des TP (gares, stations et arrêts) de Suisse. Les entreprises concernées doivent déposer leurs données sur la plate-forme Documentation des services des TP Suisse (didok.ch).
Conséquences en cas de non-respect de l'adaptation selon les directives de la LHand
L'adaptation aux exigences de la LHand et les délais de mise en œuvre qui en découlent doivent être pris au sérieux : les plaintes peuvent notamment conduire au paiement d'indemnités ainsi qu'à des difficultés en rapport avec les autorisations correspondantes. Il ne faut pas non plus oublier les efforts et les coûts liés à la correction des défauts, à laquelle les entreprises sont tenues.
Une étude approfondie de la LHand est indispensable pour les exploitants de remontées mécaniques. Les outils d'aide correspondants s'avèrent extrêmement utiles à cet égard. Néanmoins, selon les cas, il convient d’examiner la pertinence du soutien d'un fabricant de remontées mécaniques, d'un architecte ou d'un planificateur ayant des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la LHand ou d'un spécialiste (p. ex. expert LHand).
Il est particulièrement important de documenter les résultats de l'évaluation correspondante, ce qui peut être utile en cas de demande de la part de l'autorité de surveillance ou dans le cadre d'une procédure juridique.
Le bureau de Berne RMS se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
