L'ordonnance (OAT) relative à la loi révisée sur l'aménagement du territoire (LAT 2) est entrée en vigueur en 2026. Elle précise les dispositions légales applicables aux constructions et installations situées hors des zones à bâtir et revêt donc une importance particulière pour le secteur des remontées mécaniques et du tourisme. Remontées Mécaniques Suisses met à la disposition de ses membres un rapport succinct sur les répercussions de cette ordonnance.
Pas d'arrêt du développement, mais pas non plus de carte blanche
La LAT 2 vise à stabiliser l'activité de construction en dehors des zones à bâtir. La construction de bâtiments et l'imperméabilisation des sols ne doivent pas continuer à augmenter sans limite. Cela concerne également l'espace alpin et donc précisément les zones où se trouvent des remontées mécaniques, des téléskis, des restaurants de montagne, des installations d'enneigement technique, des bâtiments d'exploitation ou des zones de stations.
La bonne nouvelle : la nouvelle législation reconnaît l'importance particulière des infrastructures touristiques. Les rénovations, modernisations et aménagements nécessaires restent possibles.
Des améliorations importantes pour le secteur
Remontées Mécaniques Suisses (RMS) a défendu avec succès des solutions adaptées à la pratique, tant dans le cadre du processus politique que lors des discussions techniques:
L'imperméabilisation des sols liée au tourisme est exclue de l'objectif de stabilisation.
Dans le cadre de l'objectif de stabilisation, les installations ne sont pas prises en compte dans le décompte des bâtiments. Cela revêt une importance cruciale pour le secteur des remontées mécaniques, car de nombreuses infrastructures techniques font fonctionnellement partie d'une installation.
L'approche territoriale constitue un outil important. Elle peut ouvrir de nouvelles perspectives aux espaces à vocation touristique. Mais cela n'est possible que si les projets sont intégrés suffisamment tôt dans la planification directrice cantonale.
Le revers de la médaille : celui qui ne documente pas ses activités a un problème
Les nouvelles dispositions en matière de police des constructions renforcent les mesures prises à l'encontre des constructions et installations illégales situées en dehors des zones à bâtir. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Les constructions existantes peuvent à nouveau faire l'objet d'un examen dans le cadre de nouveaux projets, même si elles ont été érigées il y a plusieurs décennies et n'ont jamais été remises en cause depuis lors.
Pour les entreprises, cela signifie que les anciennes autorisations, plans et décisions prennent soudainement une importance capitale. Quiconque ne peut pas prouver qu’un ouvrage ou une installation a été réalisé conformément à la loi se retrouve dans une situation délicate. Dans le pire des cas, cela peut entraîner des procédures a posteriori, des restrictions ou des obligations de démantèlement.
C'est pourquoi RMS recommande aux entreprises de vérifier leurs documents suffisamment tôt. Toutes les autorisations sont-elles en règle ? Les anciens plans sont-ils disponibles ? Existe-t-il des constructions annexes, des téléphériques de transport de matériaux, des locaux techniques ou des installations provisoires dont le statut en matière d'autorisation n'est pas clair ? Si vous ne vous posez ces questions qu'au moment de la procédure d'autorisation de construire, il sera trop tard.
Planifier à l'avance, justifier clairement, saisir les opportunités
Le choix du site devient lui aussi plus exigeant.
La protection des terres agricoles prend une importance accrue.
Le regroupement des infrastructures devient obligatoire.
La création de nouveaux tracés, l'implantation d'installations supplémentaires ou les extensions doivent être dûment justifiées.
Parallèlement, le regroupement des infrastructures peut également offrir de nouvelles opportunités, notamment grâce à la combinaison des infrastructures de remontées mécaniques, des systèmes d'enneigement artificiel, des installations énergétiques ou des axes d'accès existants.
Brève note d'information à titre indicatif
RMS met à la disposition de ses membres un rapport succinct sur les répercussions de la LAT 2 et du règlement d'aménagement du territoire (OAT). Cet outil offre un aperçu concis et met en évidence les points auxquels les entreprises doivent prêter attention dans le cadre de leurs futurs projets.
Nous tenons à remercier tout particulièrement le secteur, les associations régionales et Mme Corina Caluori, docteur en droit, pour leur précieuse collaboration et leur engagement. Grâce à cet effort commun, des améliorations importantes ont pu être apportées au secteur des remontées mécaniques et du tourisme.
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Rapport sommaire: Conséquences de la nouvelle loi sur LAT 2 et de OAT pour le secteur des remontées mécaniques et du tourisme
